La Réglementation Thermique 2012 sera applicable à tous les permis de construire déposés :
- à partir d’un an après la publication des textes réglementaires pour les bâtiments neufs du secteur tertiaire, public et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone
ANRU,
- à partir du 1er janvier 2013 pour tous les autres types de bâtiments
neufs.
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La mention RGE - Reconnu Garant de l’Environnement
Des compétences attestées
Elle s’adresse aux artisans et entreprises du bâtiment, spécialisés dans :
- les travaux d’efficacité énergétique en rénovation
- l’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables.
L’affichage de ce signe de qualité (qui est le fruit d’une démarche volontaire pour son obtention) permet à son détenteur :
- de valoriser son savoir-faire,
- de renforcer sa relation de confiance avec ses clients,
- de s’engager dans une démarche de progrès permanent dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,
- de faire bénéficier ses clients du principe de l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique :
* à compter du 1er septembre 2014, seuls les travaux réalisés par des entreprises et artisans RGE, pourront être financés par l’éco-prêt à taux zéro,
*à compter du 1er janvier 2015, cette règle s’appliquera également au crédit d’impôt développement durable ;